Conditions Générales de ventes


Conditions Générales de Vente et de Location

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de location (ci-après CGV&L) régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d'une part, tout acheteur effectuant une commande sur le site internet de Tire-lait Express via www.tire-lait-express.fr ou par tout autre moyen (ci-après « l’Acheteur ») et d’autre part, la société Tire-lait Express, dont le siège social est situé au 12 Porte du Grand Lyon 01700 Neyron et inscrite au Registre de commerce des sociétés (RCS) de Bourg en Bresse sous le numéro : 518 958 442 (ci-après désigné "TIRE-LAIT-EXPRESS").

TIRE-LAIT-EXPRESS est une société spécialisée dans la vente par correspondance de matériel médical relatif à la grossesse et à l’allaitement à destination des particuliers et professionnels. TIRE-LAIT-EXPRESS propose une installation de tire-lait à la location aux domiciles des mamans ou en maternité.

La gamme habituelle vendue par TIRE-LAIT-EXPRESS est présentée sur le site internet www.tire-lait-express.fr et peut être commandée sur le site ou par téléphone.

Ces présentes CGV&L, disponibles au jour de l’achat, sont les seules applicables quel que soit le mode de commande. Ces CGV&L sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et il est donc indispensable que l’Acheteur les relise avant chaque commande.

Elles sont accessibles sur le site www.tire-lait-express.fr et peuvent être adressées gratuitement sur simple demande par courriel et courrier postal.

La validation d’une commande, quel qu’en soit le vecteur, vaut acceptation des présentes CGV&L et implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à ces CGV&L qui reconnaît en avoir pris connaissance. Toute autre condition posée par l’Acheteur serait donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable par notre société.

Article 1. Validité des offres

Nos offres visibles sur le site ne sont valables qu'en France métropolitaine hors Corse. Elles sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

Dans le cas d’une commande déjà encaissée d’un article indisponible, TIRE-LAIT-EXPRESS en informera l’Acheteur par courriel qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et de demander un remboursement en nous contactant par email ou par téléphone au 09 72 30 37 86.

TIRE-LAIT-EXPRESS proposera à l’Acheteur un article d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, TIRE-LAIT-EXPRESS s’engage à procéder au remboursement du ou des produit(s) indisponible(s) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l’Acheteur dûment complétée. Ladite demande sera réputée valablement émise et dûment complétée si elle précise : le produit, le montant, les coordonnées de la personne/société demandeuse, la nature de la demande.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TIRE-LAIT-EXPRESS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 2. Présentation des produits

TIRE-LAIT-EXPRESS veille avec le plus grand soin à l’exactitude des descriptions et informations relatives aux produits disponibles sur le site. 

Nous nous engageons à offrir à chaque client un choix libre et éclairé, en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre des décisions en toute autonomie. Nous veillons à respecter pleinement l’intimité et la dignité de chaque client, en assurant un environnement respectueux et sécurisé à chaque étape de son parcours. 

Article 3. Prix des produits

Les prix mentionnés sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port sur le site. Ils intègrent le taux de TVA en vigueur à la date de la commande. 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais TIRE-LAIT-EXPRESS s’engage à facturer les produits au prix affiché sur le site internet lors de la commande. En cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison, TIRE-LAIT-EXPRESS annulera systématiquement toute commande en cours ou déjà validée.

Article 4. Commande

Pour commander, l’Acheteur peut le faire :

La passation d’une commande sur le site internet implique que l’Acheteur dispose d’un compte client. Il pourra créer son compte, en remplissant un formulaire comportant ses coordonnées, avant de procéder à ses achats ou pendant le processus de commande en suivant les indications mentionnées sur son écran d’ordinateur.

Avant la validation finale de sa commande, l’Acheteur confirmera ses coordonnées et pourra modifier son panier : supprimer un ou plusieurs produits, ajouter des quantités supplémentaires, ajouter un article…La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV&L.

Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande sur l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa commande. En cas de coordonnées erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur et enregistrées sur le site, TIRE-LAIT-EXPRESS ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité éventuelle de contacter ou de livrer l’Acheteur.

Article 5. Location

Pour toute demande de location, le Loueur peut le faire :

L'intégralité de la durée de la location est due par le client (La durée de location débute le jour de la livraison et se termine le jour de la restitution). La location est facturée par semaine entière non divisible.

Si le médecin juge nécessaire l'établissement d'une prescription médicale pour toute ou partie de la période ( au nom de la maman et en aucun cas au nom du nouveau-né), une gestion en direct avec les caisses de Sécurité Sociales et caisses de mutuelles pourra être effectuée en fonction des dispositions particulières de chaque caisse.

Si vous ne désirez pas poursuivre la location de votre matériel chez Tire-lait Express, merci de procéder à la restitution du matériel en nous demandant une étiquette retour gratuite et en déposant le tire-lait emballé avec précaution dans un carton bien fermé dans le point relais indiqué lors de l’envoi de l’étiquette retour.

Le tire-lait loué, son sac de transport, le chargeur et son pack de froid doivent être restitués en état de fonctionnement et nettoyés. Les accessoires achetés sont votre propriété et ne doivent pas être renvoyés (kit téterelles, tubulure silicone). 

Article 6. Paiement

Le Loueur peut régler sa commande de différentes façons :

Paiement par carte bancaire : TIRE-LAIT-EXPRESS accepte la carte bleue, la Visa et la Mastercard via notre site internet.

La transaction s’effectue sur le site sécurisé du CIC. TIRE-LAIT-EXPRESS ne détient aucune donnée bancaire concernant l’Acheteur.

Pour plus de sécurité lors du paiement sur internet, TIRE-LAIT-EXPRESS a souscrit au système 3D Secure : des informations complémentaires seront demandées à l’Acheteur pendant la transaction permettant d’authentifier le porteur de la carte et de limiter l’usage frauduleux de la carte.

Dans le cadre d’une location de tire-lait, pour une sécurité optimale, l’établissement Paytweak vous adressera un SMS/Mail afin que vous puissiez réaliser un virement initié via votre application bancaire habituelle. Pour les frais hebdomadaires de location de 7,5 euros TTC, une autorisation SEPA vous sera adressée par SMS/Mail par Gocardless également. Si vous nous avez transmis une prescription médicale initiale valide (date et formulation : «location d’un tire lait électrique pour 10 semaines et achat d’une téterelle simple ou double») et que vous disposez d’une complémentaire santé (60% sécu et 40% mutuelle) aucun prélèvement ne sera réalisé car Tire-Lait Express facture directement la sécurité sociale et la complémentaire. Les périodes non couvertes par une prescription médicale de renouvellement reçue avant échéance de la précédente vous sont facturées directement et seront prélevées via Gocardless.

La prescription médicale de renouvellement de 3 mois, tout comme la prescription médicale initiale de 10 semaines (au nom de la maman) ne doivent pas avoir été utilisées chez un autre prestataire (Pharmacie, magasin de matériel médical…). Il est nécessaire de faire refaire une nouvelle prescription médicale pour que Tire-Lait Express puisse pratiquer le tiers-payant avec votre caisse d’assurance maladie.

Vous aurez toujours la possibilité de nous demander une fiche de soins en nous adressant postérieurement une prescription médicale couvrant la période initialement sans prescription adressée dans les temps.

Pour une commande sur Internet : Vous serez rappelé par nos conseillères qui complèteront votre dossier et vous feront adresser le SMS de Gocardless pour régler la première facture de dépassement des téterelles et l’autorisation de prélèvement SEPA en cas de non couverture par la mutuelle ou en cas d’absence de renouvellement de prescription médicale. Le prélèvement s’arrête dès retour du tire-lait au siège de Tire-Lait Express à Neyron (01700). Retour Gratuit par notre transporteur sur simple demande au 09 72 30 37 86 ou via notre site internet https://tire-lait-express.fr/module/wz_relaiscolisreturns/etiquette.

Par téléphone : nos conseillères réaliseront votre dossier et vous feront adresser le SMS de Paytweak pour régler la première facture de dépassement des téterelles et l’autorisation de prélèvement SEPA avec Gocardless en cas de non couverture par la mutuelle ou en cas d’absence de renouvellement de prescription médicale. Le prélèvement s’arrête dès retour du tire-lait au siège de Tire-Lait Express à Neyron (01700). Retour Gratuit par notre transporteur.

La commande sera définitivement validée à réception du règlement initial et de la validation par Gocardless de votre mandat SEPA. Faute de réception du règlement dans un délai de 10 jours à compter de la date de confirmation de commande, cette dernière sera annulée. TIRE-LAIT-EXPRESS se réserve le droit de refuser la livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé la totalité ou partie d’une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

TIRE-LAIT-EXPRESS demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité du montant dû. Les tire-lait loués restent la propriété inaliénable de TIRE-LAIT EXPRESS.

En revanche, les risques de pertes et de détérioration des marchandises soumis à réserve de propriété sont transférés à l’Acheteur dès leur réception.

Article 7. Livraison

Les conditions de livraison détaillées ci-après sont applicables en France métropolitaine, excepté la Corse.

Sous réserve de stock disponible, les commandes complètes passées électroniquement avant 12h seront remises au transporteur le jour même. TIRE-LAIT-EXPRESS informera l’Acheteur de l’état de l’expédition de sa commande en cas de force majeure ou de tout événement à caractère exceptionnel qui retarderait la livraison indépendamment de sa volonté. L’Acheteur recevra un courriel de confirmation d’expédition lorsque la commande sera préparée et remise au transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

A réception de la commande, il est impératif que l’Acheteur vérifie la conformité de la marchandise reçue et note précisément les éventuelles réserves (nombre de colis manquant, emballage écrasé, …) sur le bon du transporteur.

La marchandise doit être refusée si elle est endommagée. Après réception et acceptation du colis refusé, TIRE-LAIT-EXPRESS vous proposera un échange sous réserve de disponibilité en stock, ou à défaut, un remboursement correspondant au montant de la marchandise refusée.

Si l’Acheteur souhaite recevoir une facture, il doit en faire la demande par courriel à l’adresse :

info@tire-lait-express.fr

Article 8. Garanties

Les produits vendus sont, pour la plupart, couverts par une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont définies par le constructeur et indiquées dans les descriptifs des produits. Lors de l’achat d’un produit sous garantie constructeur, le contrat de garantie s’établit entre le fabricant et l’Acheteur, la facture d’achat et la carte de garantie du fabricant faisant foi.

Outre cette garantie contractuelle, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés selon la législation en vigueur :

Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’Acheteur prendra à sa charge les frais de retour du produit à TIRE-LAIT-EXPRESS, qui lui seront remboursés si la garantie de non-conformité est applicable. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre le remplacement et le remboursement du bien. Si le remplacement du bien se révèle impossible, l’Acheteur sera remboursé du prix contre remise du bien, ou alors il pourra conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Pour tout retour de colis, l’Acheteur devra joindre au produit défectueux une copie de sa facture d’achat, la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et une copie de sa demande de retour faite par courrier ou par e-mail à info@tire-lait-express.fr. Toutefois, sont exclues des garanties constructeur et légale :

  • L’usure normale de l’objet
  • L’utilisation non conforme du produit – se reporter à la notice d’emploi fournie avec le produit.
  • Les détériorations dues à une cause externe (foudre, inondation, accident…)
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de) celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641) à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution

Article 9. Retour/Echange/Satisfait ou remboursé

L’Acheteur particulier bénéficie d’un délai de 28 jours pour retourner ou échanger son ou ses produits à compter de la réception du colis (14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une demande écrite à TIRE-LAIT-EXPRESS, puis 14 jours pour renvoyer le colis à compter de la rétractation). (Formulaire disponible en bas de page)

L’Acheteur pourra demander un échange ou un remboursement en exerçant son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la livraison du ou des colis, excepté sur les produits sur-mesure ou personnalisés.

Pour tout retour de colis, l’Acheteur pourra contacter TIRE-LAIT-EXPRESS par courriel ou par téléphone au 09 72 30 37 86.

Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Les marchandises devront nous parvenir à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les accessoires, consommables, notice…, accompagné d’une copie de la facture d’achat et de la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et du numéro de retour communiqué, Le tout regroupé soigneusement dans un conditionnement protégeant l’ensemble à l’adresse suivante :

TIRE-LAIT-EXPRESS - 12 porte du grand Lyon 01700 Neyron

Tout produit incomplet, endommagé ou sali par l’Acheteur ne sera ni repris, ni échangé. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'Acheteur. TIRE-LAIT-EXPRESS s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement du produit retourné à réception du colis retour ou au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Par mesure d'hygiène, les produits de la gamme "Vestimentaire" ne sont ni repris, ni échangés. Il en est de même pour les dispositifs médicaux ouverts (kit téterelles non scellés d’origine)

Article 10. Responsabilité

TIRE-LAIT-EXPRESS ne saurait être tenue pour responsable de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet qu’il s’agisse notamment d’une interruption de service ou de présence de virus… Par ailleurs, un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française provoquant l’inexécution des obligations de TIRE-LAIT-EXPRESS exclurait totalement sa responsabilité.

Dans le cadre de la location, le locataire utilisateur du tire-lait loué est responsable de la conservation en bon état de l’appareil loué jusqu’à sa restitution et s’engage à respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation du fabricant/distributeur remis lors de la livraison, inséré dans le sac de transport. En cas de perte, de détérioration volontaire ou accidentel, de destruction ou de vol, le locataire se verra facturé le tire-lait à une valeur forfaitaire de 300 euros (800 euros pour le Symphony de Medela), libre à lui de demander le remboursement à son assureur.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige avec un professionnel, le client saisira le tribunal compétent de son choix.

Article 12. Données et informations personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à TIRE-LAIT EXPRESS - 12 Porte du grand Lyon 01700 Neyron, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation du compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de nos partenaires comme indiqués lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Article 13. Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD)

A l’occasion de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), nous rappelons nos engagements en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles de la Société Tire-Lait Express.

Concrètement :

  • Mise à jour de nos systèmes d’accès aux données.
  • Module de gestion des cookies sur notre site internet.
  • Mise à jour de notre charte interne d’utilisation des systèmes d’informations.

Nous nous engageons à ne pas partager les données personnelles que nous collectons à d’autres organismes.lient

Formulaire de rétractation

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Tire-lait Express, 12 Porte du Grand Lyon, 01700 Neyron, info@tire-lait-express.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(S) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.